Marchés publics : être RGE ne suffit pas au critère environnemental

RGE marchés publics
Beaucoup d’entreprises du BTP réunionnais, parce qu’elles sont RGE, se croient en règle sur l’environnement face aux marchés publics. C’est un malentendu, et à partir d’août 2026, il peut leur coûter des marchés. Voici pourquoi le RGE et le critère ne parlent pas de la même chose.

Le malentendu

Vous êtes une entreprise du bâtiment, vous avez décroché la mention RGE, et vous en avez tiré une conclusion logique : côté environnement, face aux marchés publics, vous êtes couvert. C’est un raisonnement répandu, et c’est un malentendu. À partir du 21 août 2026, il peut vous coûter des marchés. Car le RGE et le critère environnemental des marchés publics ne parlent pas de la même chose.

Ce que le RGE qualifie

Reprenons ce qu’est le RGE, Reconnu Garant de l’Environnement. Ce n’est pas un label marketing auto-proclamé : c’est officiellement une mention, ou signe de qualité, reconnue par l’État et l’ADEME. Et surtout, elle ne flotte pas toute seule. Elle est assise sur une qualification métier ou une certification, délivrée par un organisme accrédité comme Qualibat, Qualit’EnR ou Qualifelec, qui atteste de votre compétence technique en rénovation énergétique. Elle s’obtient pour quatre ans, après examen de vos références et de vos compétences.

Mais regardez à quoi elle sert vraiment. Le RGE est avant tout la condition pour que votre client, le particulier, accède aux aides publiques : MaPrimeRénov’, l’éco-prêt à taux zéro, les certificats d’économie d’énergie. Sans entreprise RGE, pas d’aides pour le ménage qui rénove.

Et le RGE n’est pas une reconnaissance unique et globale : on est RGE pour un domaine précis, l’isolation, les pompes à chaleur, le photovoltaïque, après audit, et la mention se renouvelle et se contrôle. C’est dire à quel point elle est rattachée à un savoir-faire technique ciblé, et non à la marche générale de votre entreprise.

Autrement dit, le RGE qualifie votre capacité technique à bien réaliser des travaux d’économie d’énergie, et il ouvre des aides à vos clients. Il parle de ce que vous faites sur le chantier.

Ce que le critère des marchés publics évalue

Le critère environnemental des marchés publics pose une question d’une tout autre nature. Depuis la loi Climat et Résilience, et de façon obligatoire à partir du 21 août 2026, le code de la commande publique impose à tout acheteur de retenir au moins un critère d’attribution tenant compte des caractéristiques environnementales de l’offre (article R. 2152-7), et d’intégrer au moins une condition environnementale d’exécution (article L. 2112-2), sauf impossibilité dûment justifiée. Cette obligation vaut pour tous les marchés, y compris les plus petits, quel que soit leur montant. Le prix seul ne suffit plus.

Et ce critère n’évalue pas vos travaux : il évalue votre entreprise. Il regarde trois piliers. L’environnement, c’est-à-dire votre empreinte carbone, votre gestion des déchets, vos matériaux. Le social : vos conditions de travail, l’insertion, la formation, la sécurité. Et l’économique : vos achats responsables, votre ancrage territorial, vos relations fournisseurs.

Sa pondération varie : souvent 5 à 15 % de la note, et jusqu’à 20, voire 30 % sur des marchés de travaux, de nettoyage ou de restauration collective. La loi n’impose pas de minimum, mais le critère doit être suffisamment significatif. Dans tous les cas, c’est souvent ce qui départage deux offres au prix proche.

Concrètement, l’acheteur attend de plus en plus un mémoire dédié, à côté du mémoire technique, où vous présentez votre politique, vos actions et surtout vos indicateurs : tonnes de CO2 évitées, part de fournisseurs locaux, heures d’insertion, avec des chiffres et des dates. Pas des intentions, des résultats.

Pourquoi l'un ne couvre pas l'autre

La formule tient en une phrase. Le RGE, c’est le chantier ; le critère, c’est l’entreprise. Deux objets différents.

Votre RGE peut bien figurer dans votre offre, et il sera regardé comme l’un des éléments environnementaux. Mais à lui seul, il ne couvre qu’une facette, la technique énergétique. Il ne dit rien de votre empreinte carbone d’entreprise, de votre politique sociale, de votre gouvernance, de vos achats. Or c’est tout cela que l’acheteur note. Arriver avec le seul RGE, c’est répondre au quart de la question et laisser les trois autres quarts vides.

Le piège de l'auto-déclaration

Et il y a plus exigeant encore. Sur ce critère, une déclaration d’intention ne vaut rien. Une charte interne, un engagement de principe, une promesse de bonne volonté rapportent zéro point. Seule une preuve datée, chiffrée et vérifiable rapporte la note maximale. L’acheteur ne veut plus vous croire sur parole, il veut des éléments qu’il peut contrôler.

C’est là que beaucoup d’entreprises tombent : elles confondent être engagé et pouvoir le prouver. Le RGE, lui, est bien une preuve, mais d’un savoir-faire technique, pas d’une démarche d’entreprise.

Ce qui frappe le BTP réunionnais

À La Réunion, ce malentendu est partout. Beaucoup d’entreprises figurent dans les annuaires RGE du territoire et se pensent, de ce fait, en règle sur l’environnement. Elles ne le sont pas sur cette couche-là.

Et l’enjeu n’est pas marginal. Le critère devient obligatoire sur tous les marchés publics, et le BTP réunionnais dépend très largement de la commande publique. Une entreprise qui se repose sur son seul RGE se prive, sans le voir, de points sur son marché principal.

Ce ne sont pas des acheteurs lointains. Ce sont les communes, le Département, la Région et les bailleurs sociaux du territoire qui lancent les chantiers dont vivent les entreprises d’ici. Qu’il s’agisse de la réfection d’une école, de l’entretien de bâtiments publics ou d’un programme de logement social, le critère sera là, sur leurs marchés, donc directement sur les vôtres.

Et si vous n'avez que le RGE ?

Concrètement, que risque une entreprise qui arrive avec son RGE et rien d’autre ? De perdre. Pas le chantier qu’elle sait faire, mais la note. Sur un critère désormais obligatoire et parfois lourdement pondéré, une réponse pauvre la place derrière un concurrent mieux préparé, et peut suffire à l’écarter.

Et l’acheteur n’a pas la liberté d’ignorer ce critère : s’il l’oublie, un concurrent peut contester la procédure devant le juge du référé précontractuel. Autant dire que le critère sera bien là, à chaque appel d’offres. Le négliger, ce n’est pas courir un risque théorique, c’est laisser des marchés à d’autres.

Ce qui vous manque, concrètement

Ce qui vous manque, ce n’est pas un signe de qualité de plus. C’est une démarche d’entreprise documentée : votre empreinte carbone, vos engagements sociaux, votre gouvernance, vos achats, traduits en preuves datées et chiffrées que vous pourrez verser à vos offres. C’est exactement la couche que le RGE ne porte pas, et celle que l’acheteur attend désormais.

Concrètement, une preuve recevable, c’est un bilan carbone récent assorti d’un plan de réduction, des certifications dont vous précisez la date de validité, des références datées sur des marchés similaires, des indicateurs chiffrés. La règle que suivent les acheteurs est simple : la preuve doit être crédible, rattachée à votre entreprise, et récente, moins de deux à trois ans. Une attestation sans date, un engagement sans horizon, ne valent presque rien.

S'y prendre tôt, c'est prendre l'avantage

Et il y a une raison de ne pas attendre l’appel d’offres : cette preuve ne s’improvise pas. Un bilan carbone se construit en plusieurs mois, une démarche complète demande souvent de huit à douze mois. L’échéance, elle, est déjà là. Celui qui s’y met la semaine du dépôt n’aura rien de solide à montrer.

Mais voyez le revers, car il joue en votre faveur. Ce critère est un levier de différenciation, et il l’est tout particulièrement pour une PME locale. Démontrer votre ancrage territorial, vos circuits d’approvisionnement courts, votre politique sociale sur le territoire, c’est précisément ce qu’un acheteur public valorise. Et c’est un terrain où une entreprise réunionnaise enracinée part avec une longueur d’avance, à condition de le prouver.

À une condition, justement : que ce soit crédible. Les acheteurs sont de mieux en mieux formés à repérer le greenwashing, et une charte creuse ou un label brandi sans preuve se retourne contre vous. Dans un contexte où les budgets publics se resserrent et où les marchés se font plus rares, chaque point compte davantage. Celui qui arrive préparé prend les marchés que les autres laissent filer.

Sources

Et vous, savez-vous ce qui vous manque vraiment, au-delà du RGE ? Faisons le point sur l'écart entre ce que couvre votre RGE et ce qu'on va vous demander dans les marchés publics. Sans engagement.

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