À partir du 21 août 2026, le critère environnemental devient incontournable dans les marchés publics. Plutôt que d’en faire une menace, regardons comment il fonctionne concrètement : ce qu’il évalue dans une offre de travaux, comment il se note, et ce qu’il vous engage à tenir sur le chantier. Pour une entreprise du BTP réunionnais, c’est une mécanique à comprendre, pas à craindre.
La règle, et sa date
Commençons par les faits, sans dramatiser. À partir du 21 août 2026, tout acheteur public doit retenir, parmi ses critères de choix, au moins un critère qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Et à partir du 22 août, tout marché doit comporter au moins une condition d’exécution environnementale.
Ces deux règles découlent de la loi Climat et Résilience et de son décret d’application. Elles s’appliquent à toute consultation lancée à compter de ces dates, pour tous les marchés, quel que soit leur montant, sans seuil. Autrement dit, sur les appels d’offres publics lancés après l’été 2026, l’environnement fait simplement partie du jeu, au même titre que le prix ou le délai.
Une précision importante, pour ne rien exagérer. Cette obligation pèse sur l’acheteur, pas sur vous, et c’est un minimum : la loi lui demande de retenir un critère environnemental, mais ne fixe ni son poids ni son niveau d’exigence. Selon le marché, il pourra compter pour peu ou pour beaucoup. La loi garantit donc que le critère sera présent, partout ; pas qu’il soit toujours décisif. Et elle ne vous impose, à vous, rien directement : elle fait évoluer les règles du jeu de la concurrence, et la tendance va vers un poids croissant.
Ce que le critère évalue, concrètement
Et c’est sans doute le plus utile à savoir. Sur un marché de travaux, ce critère n’a rien d’une vague intention verte : il se décline en sous-critères concrets et mesurables.
Le premier, c’est la gestion des déchets de chantier. L’acheteur regarde votre taux de valorisation, c’est-à-dire la part de vos déchets recyclés ou valorisés plutôt qu’enfouis, exprimée en pourcentage. En pratique, cela passe par un schéma d’organisation et de gestion des déchets, le SOGED, et par la traçabilité de chaque benne via les bordereaux de suivi.
Le deuxième, c’est la nature des matériaux. La part de matériaux biosourcés (bois, chanvre, ouate de cellulose) ou recyclés (granulats recyclés, béton recyclé) se chiffre, elle aussi, en pourcentage : par exemple 20 % de granulats recyclés, ou 35 % d’isolants biosourcés.
Le troisième, c’est le réemploi : avez-vous intégré des matériaux de réemploi, via une filière ou une plateforme dédiée, avec une référence de chantier à l’appui ? S’y ajoutent le carbone de vos approvisionnements, les circuits courts, la consommation d’énergie du chantier. À chaque fois, ce ne sont pas des promesses, ce sont des chiffres.
Sur le carbone, le lien avec votre réalité réunionnaise est direct, mais il faut le regarder en face. Vos matériaux arrivent en grande partie par bateau, et leur empreinte pèse lourd. Et là où une entreprise continentale dispose de circuits courts et de filières de proximité, vous avez moins de matières premières locales, et une capacité de recyclage et de réemploi encore limitée sur l’île. Le bon réflexe n’est donc pas de copier les leviers métropolitains, c’est de connaître précisément ce qui est réellement faisable ici : d’où viennent vos matériaux, ce qu’ils pèsent, et quelles filières locales existent vraiment. C’est cette justesse de terrain qui fait marquer des points, pas un discours calqué sur le continent.
Comment ça se note à l'attribution
Comment ces éléments entrent-ils dans la décision ? De deux façons, prévues par le code. Soit l’acheteur juge sur le seul coût, mais un coût global qui intègre déjà les caractéristiques environnementales. Soit il retient plusieurs critères, dont au moins un porte sur l’environnement, à côté du prix et de la valeur technique.
Dans les deux cas, votre performance environnementale devient des points, et ces points comptent dans la comparaison avec les autres offres. Sur des candidats proches au prix, c’est souvent ce qui fait la différence. Et un mot revient toujours : vérifiable. Le critère note ce que l’acheteur peut contrôler, pas une intention. Ce qui n’est pas prouvé, pour la note, n’existe pas.
Un mot, aussi, sur la solidité de tout cela : le critère n’est pas un slogan que l’acheteur pose à la légère. La justice administrative l’exige précis, défini, et lié à l’objet du marché. En novembre 2025, un tribunal a même annulé une procédure parce que le critère environnemental, pourtant pondéré à 10 %, restait flou, sans dire ce qui serait évalué. Pour vous, deux conséquences : les critères que vous rencontrerez seront de plus en plus précis et exigeants, et un critère vague peut, à l’inverse, être contesté. Le sujet est pris au sérieux, jusque devant le juge.
L'engagement se prolonge sur le chantier
Un point mérite d’être bien compris, parce qu’il surprend souvent. Ce que vous annoncez dans votre offre ne sert pas seulement à gagner : la clause d’exécution l’inscrit dans le marché lui-même. Vos engagements, le taux de valorisation, la part de matériaux, deviennent des obligations du contrat, à tenir pendant toute la durée du chantier.
Et comme la loi demande que ces conditions soient vérifiables selon des méthodes objectives et fassent l’objet d’un contrôle effectif, vous devrez pouvoir les démontrer en cours d’exécution, pièces à l’appui, par exemple le suivi réel de vos déchets. En clair, ce que vous promettez pour gagner, vous vous engagez à le réaliser. C’est logique, et c’est gérable dès lors qu’on l’a anticipé.
Le suivi pendant le chantier, et ce que prévoit le contrat
Et si l’engagement n’est pas tenu ? Là encore, restons factuels. Le marché prévoit ses propres pénalités, dans ses documents particuliers, le CCAP ; elles ne suivent pas un barème national et s’appliquent en général après une mise en demeure. Dans les situations sérieuses, le manquement peut conduire à la résiliation du marché.
C’est, ni plus ni moins, le régime de n’importe quel engagement contractuel : on s’engage, on tient, et le contrat prévoit ce qui se passe si l’on ne tient pas. Rien d’exceptionnel, mais rien d’anodin non plus. La bonne nouvelle, c’est qu’un engagement bien calibré au départ, sur des chiffres que vous maîtrisez, ne pose aucun problème à l’exécution.
Pour le BTP réunionnais
Pour le bâtiment et les travaux publics réunionnais, ce sujet est déterminant, pour une raison simple : une large part de l’activité du secteur dépend de la commande publique, celle des communes, du Département, de la Région, des bailleurs sociaux.
Le critère à l’attribution et la clause à l’exécution s’appliqueront sur ces marchés, donc sur une grande partie de vos chantiers. Le comprendre tôt, c’est pouvoir y répondre posément, avec méthode, plutôt que de le découvrir au pied d’un appel d’offres.
Ce qu'il faut préparer, et comment l'aborder
La bonne façon d’aborder tout cela n’est pas de s’inquiéter, c’est de préparer. La partie environnementale de votre offre, souvent appelée mémoire RSE, se construit en amont : rassembler vos données réelles, fixer des engagements que vous pourrez tenir, et savoir les prouver.
Un taux de valorisation des déchets, une part de matériaux recyclés, une filière de réemploi locale, un suivi du carbone : ce sont des choses qui se mettent en place, se mesurent et se documentent, à condition de s’appuyer sur les filières qui existent réellement à La Réunion, et non sur des solutions pensées pour la métropole. Ceux qui s’y prennent maintenant aborderont les appels d’offres de 2026 avec des chiffres en main, et en feront même un atout face à des concurrents moins préparés.
Sources
- Article R. 2152-7 du code de la commande publique, critère d’attribution environnemental en vigueur au 21 août 2026, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045739587
- Article L. 2112-2 du code de la commande publique, condition d’exécution environnementale en vigueur au 22 août 2026, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043975069
- Les clauses environnementales, guide des CCAG, direction des affaires juridiques de Bercy : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/textes/guideCCAG/Fiche1_9_Clauses-environnementales.pdf
- Ma démarche environnementale dans un marché de travaux, Fédération nationale des travaux publics : https://acteurspourlaplanete.fntp.fr/construire-autrement/ma-demarche-environnementale-dans-un-marche/
- Économie circulaire dans les marchés publics : déchets, réemploi, matériaux (source praticien), Odécia : https://www.odecia.fr/economie-circulaire-marches-publics/
- Pas de clause environnementale sans pénalité dans les marchés publics, achatpublic.info : https://www.achatpublic.info/actualites/breves/commande-publique-marches-publics-clause-environnementale-penalite-37794
- Contexte insulaire et retard de valorisation des déchets à La Réunion, DEAL Réunion : https://www.reunion.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_dechets.pdf
- Annulation d’une procédure pour critère environnemental imprécis, TA Grenoble 14 novembre 2025, Le Moniteur : https://www.lemoniteur.fr/reglementation/marches-publics-quand-le-juge-censure-un-critere-vert.BQPVYTSSCVCZPB7WJA72COEJUU.html
