À compter du 21 août 2026, les marchés publics vont changer de logique : le prix ne pourra plus, à lui seul, porter la sélection d’une offre. Les caractéristiques environnementales devront être intégrées dans les critères d’attribution. Pour les entreprises qui répondent à la commande publique, l’enjeu devient concret : il ne suffira plus d’affirmer, il faudra démontrer.
Pendant longtemps, beaucoup d’entreprises ont abordé les marchés publics avec les mêmes priorités : prix, délais, références, moyens humains, organisation technique.
Ces éléments resteront essentiels. Mais ils ne suffiront plus toujours.
La loi Climat & Résilience a engagé une transformation de la commande publique. Son article 35 prévoit qu’au moins un critère d’attribution prenne en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Le décret du 2 mai 2022 précise que plusieurs dispositions entreront en vigueur le 22 août 2026 et s’appliqueront aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à compter de cette date.
Une bascule dans la commande publique
Le changement n’est pas simplement symbolique.
À partir de cette échéance, le Code de la commande publique prévoit que le marché sera attribué sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Au moins l’un de ces critères devra prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.
Le décret modifie aussi la partie réglementaire : si l’acheteur choisit un critère unique, il ne pourra plus retenir uniquement le prix. Il devra utiliser le coût, dans une approche globale pouvant prendre en compte le cycle de vie et les caractéristiques environnementales de l’offre. S’il retient plusieurs critères, au moins l’un d’eux devra intégrer ces caractéristiques environnementales.
Autrement dit, le prix ne disparaît pas.
Mais il ne pourra plus être le seul langage de la compétitivité.
Ce qui sera évalué dépendra du marché
Le critère environnemental ne prendra pas la même forme dans tous les secteurs.
Dans le BTP, il pourra porter sur les matériaux, les déchets de chantier, la logistique, les nuisances, l’organisation, le réemploi ou la provenance des fournitures.
Dans la restauration collective, il pourra concerner les achats, les emballages, le gaspillage alimentaire, la traçabilité, la saisonnalité ou les conditions de livraison.
Dans le nettoyage, il pourra toucher les produits utilisés, les dosages, les consommables, les équipements, la formation des équipes ou les protocoles d’intervention.
Dans les marchés de fournitures, il pourra concerner la durée de vie, la réparabilité, les emballages, la fin de vie, les conditions de livraison ou la sécurité des approvisionnements.
La DAJ rappelle d’ailleurs que cette évolution vise à mieux prendre en compte le développement durable lors de la passation et de l’exécution des contrats de la commande publique.
La question ne sera donc pas : “avez-vous une démarche RSE ?”
La question sera plus précise : qu’est-ce que votre offre apporte, concrètement, sur le plan environnemental, pour ce marché-là ?
La preuve devient un facteur de sélection
C’est là que beaucoup d’entreprises risquent d’être prises de court.
Une réponse environnementale ne peut pas se limiter à quelques phrases générales : “nous sommes engagés”, “nous limitons notre impact”, “nous privilégions des solutions responsables”.
Ces formulations peuvent rassurer en apparence, mais elles ne suffisent pas à défendre une offre.
Dans un appel d’offres, l’entreprise doit pouvoir relier ses affirmations à des éléments vérifiables : une méthode, des documents, des données, des pratiques internes, des justificatifs fournisseurs, des procédures de suivi, des indicateurs ou des engagements réalistes.
Ce n’est pas seulement une question de conformité. C’est une question de sélection.
Une offre peut être techniquement solide, compétitive en prix, mais perdre des points si sa réponse environnementale reste vague, non documentée ou difficile à évaluer.
À La Réunion, les contraintes doivent être expliquées
Pour les entreprises réunionnaises, cette évolution demande une lecture particulière.
Les contraintes de fret, d’énergie, d’approvisionnement, de délais, de stockage, de disponibilité des filières ou de gestion des déchets ne sont pas des détails. Elles structurent la manière dont une entreprise produit, livre, achète, transporte ou exécute un marché.
Mais ces contraintes ne peuvent pas simplement être évoquées comme un contexte. Elles doivent être expliquées et documentées.
Une entreprise ne sera pas nécessairement attendue sur une réponse parfaite. Elle sera attendue sur une réponse crédible : ce qu’elle maîtrise, ce qu’elle ne maîtrise pas encore, ce qu’elle suit, ce qu’elle améliore, ce qu’elle peut prouver.
L’insularité ne doit pas être présentée comme une excuse.
Elle doit devenir un élément de lecture : coûts, risques, arbitrages, choix d’approvisionnement, filières disponibles, limites opérationnelles et trajectoire de progrès.
Se préparer sans sur promettre
La préparation ne consiste pas à produire un rapport RSE complet pour chaque appel d’offres.
Elle consiste d’abord à identifier les preuves déjà disponibles : pratiques de gestion des déchets, organisation logistique, choix d’approvisionnement, données énergie, justificatifs fournisseurs, démarches de réemploi, limitation des emballages, actions sociales liées au marché, contraintes assumées et éléments de suivi.
L’enjeu est de transformer des pratiques parfois dispersées en éléments utilisables dans une réponse.
Une entreprise peut déjà faire beaucoup sans l’avoir formalisé. À l’inverse, elle peut promettre trop si elle cherche à répondre vite, sans vérifier ce qu’elle pourra réellement tenir pendant l’exécution du marché.
C’est l’un des points sensibles : le critère environnemental joue au moment de l’attribution, mais certaines exigences peuvent aussi se retrouver dans l’exécution. Une réponse trop ambitieuse, mal documentée ou irréaliste peut donc fragiliser l’entreprise après la notification du marché.
Un avantage pour les entreprises prêtes
Cette évolution peut être vécue comme une contrainte supplémentaire.
Mais pour les entreprises qui anticipent, elle peut aussi devenir un avantage.
Une entreprise qui connaît ses preuves répond plus vite. Elle sait ce qu’elle peut défendre. Elle évite les phrases génériques. Elle valorise mieux ses pratiques réelles. Elle distingue ce qui est solide de ce qui doit encore être structuré.
Elle peut aussi mieux dialoguer avec l’acheteur, ses partenaires, ses sous-traitants ou ses fournisseurs.
Dans un marché public, la différence ne se jouera pas seulement entre ceux qui “font” et ceux qui “ne font pas”. Elle se jouera aussi entre ceux qui peuvent démontrer clairement ce qu’ils font, et ceux qui ne savent pas encore le formuler.
Ce que Novéthica clarifie
Novéthica n’intervient pas pour ajouter une couche de discours environnemental à une réponse d’appel d’offres.
Novéthica intervient pour clarifier ce qui est attendu, ce qui est obligatoire, ce qui relève du critère d’attribution, ce qui peut concerner l’exécution du marché, ce que l’entreprise possède déjà, ce qui manque et ce qui doit être formulé avec prudence.
L’objectif est de rendre la réponse plus solide, plus lisible et plus défendable, sans sur promettre.
La vraie question n’est donc pas :
“Avons-nous une démarche environnementale ?”
La vraie question est :
“Avons-nous les preuves nécessaires pour répondre à ce marché précis ?”
Avant votre prochain appel d’offres, un échange de 30 minutes peut permettre d’identifier les preuves disponibles, les zones fragiles et les éléments à structurer en priorité.
