Beaucoup d’entreprises pensent que le bilan carbone réglementaire ne concerne que les plus de 500 salariés. En outre-mer, le seuil est de 250. Une entreprise réunionnaise de cette taille y est donc soumise sans toujours le savoir. Voici ce que c’est, ce que ça implique, et qui est vraiment concerné.
Le seuil que beaucoup ignorent
Commençons par le chiffre qui change tout. Le bilan d’émissions de gaz à effet de serre réglementaire, le BEGES, est obligatoire au-delà d’un certain effectif. En métropole, ce seuil est fixé à 500 salariés. Dans les départements d’outre-mer, il est abaissé à 250, en application de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.
Une entreprise réunionnaise qui emploie entre 250 et 500 personnes y est donc soumise, là où son équivalent métropolitain ne l’est pas encore. Et beaucoup raisonnent avec le seuil national de 500, celui dont parle la presse, et passent ainsi à côté d’une obligation qui les concerne déjà.
De qui parle-t-on, à La Réunion
Soyons clairs sur qui est concerné, pour ne rien exagérer. À La Réunion, ce sont les entreprises les plus importantes, à partir de 250 salariés, qui entrent dans cette obligation : quelques acteurs majeurs du bâtiment, des travaux publics et des services. Pour les nombreuses PME plus petites, le BEGES réglementaire n’est pas, lui, une obligation légale.
Une précision sur le décompte, car tout part de là : cet effectif se compte en équivalent temps plein, au niveau de l’entreprise, la personne morale, selon les règles habituelles du code du travail, à son article L. 1111-2. Ce n’est donc pas un simple décompte de contrats, mais un effectif calculé. Une filiale de moins de 250 salariés n’est pas assujettie du seul fait d’appartenir à un groupe plus grand, et une entreprise réunionnaise indépendante de 300 salariés l’est pleinement, qu’elle fasse partie d’un groupe ou non.
Mais nous le verrons, même pour celles-là, la donnée carbone devient de plus en plus demandée. Le premier geste est donc simple et vaut pour tout le monde : situer votre effectif par rapport à ce seuil de 250.
Le BEGES, ce n'est pas la CSRD
Un mot pour lever une confusion fréquente. Le BEGES est une obligation française, inscrite dans le code de l’environnement, qui se déclenche sur un seul critère : l’effectif, soit 250 salariés outre-mer. La CSRD, dont on entend beaucoup parler, est une obligation européenne, distincte, dont les seuils ont été nettement relevés et ne visent plus que de très grandes entreprises.
À retenir, car c’est contre-intuitif : ce n’est pas parce qu’une entreprise est trop petite pour la CSRD européenne qu’elle échappe au BEGES français. À La Réunion, une entreprise peut être tout à fait hors du champ de la CSRD et, dans le même temps, pleinement assujettie au BEGES dès 250 salariés.
Une nuance, pour être complet : à l’inverse, une entreprise qui relèverait de la CSRD et y publierait son bilan accompagné d’un plan de transition est dispensée du BEGES. Mais depuis le relèvement des seuils européens, ce cas est devenu très rare à La Réunion.
Ce que c'est, concrètement
Le BEGES est un bilan chiffré de vos émissions, sur trois périmètres. Le scope 1, vos émissions directes, celles de vos engins et de vos installations. Le scope 2, l’énergie que vous achetez, l’électricité en tête. Et, depuis le décret du 1er juillet 2022, le scope 3, vos émissions indirectes significatives : vos achats, vos transports, vos déchets de chantier.
C’est précisément sur ce scope 3 que la réalité réunionnaise pèse le plus, car vos matériaux importés, venus de loin, l’alourdissent fortement. Et c’est aussi là que le calcul doit s’appuyer sur les bons facteurs locaux, sous peine d’afficher un bilan qui ne ressemble pas à votre activité.
Pour une entreprise de travaux, ce scope 3 est loin d’être anecdotique : il englobe l’achat de vos matériaux, la sous-traitance, les déplacements de vos équipes, l’évacuation de vos déchets de chantier. Autant de postes où se lisent à la fois votre activité réelle et la réalité de l’île.
Et le bilan ne s’arrête pas au constat. La loi impose d’y joindre un plan de transition : les objectifs, les moyens et les actions prévus pour réduire vos émissions, et, le cas échéant, ce qui a été fait depuis le bilan précédent. Sans ce plan, le bilan n’est pas complet. Le BEGES n’est donc pas un simple thermomètre, c’est un engagement à agir, écrit, daté et rendu public.
Tous les quatre ans, et public
Deux caractéristiques à retenir. D’abord, ce bilan se renouvelle tous les quatre ans pour une entreprise. Ensuite, il n’est pas confidentiel : il se publie sur la plateforme publique de l’ADEME.
Autrement dit, c’est un document officiel, daté et consultable, pas une note interne. Il est transmis à l’administration, et dans chaque région le préfet est chargé d’en vérifier la cohérence. Qui dit publié et contrôlé dit vérifiable : le bilan doit donc être juste, établi avec les bons facteurs, sinon il affiche des chiffres que l’on pourra vous opposer.
Et sous quel délai le faire
Une question revient dès qu’on se découvre concerné : sous quel délai ? La règle laisse un temps d’adaptation. Quand une entreprise franchit le seuil pour la première fois, son premier bilan doit être établi dans les deux ans qui suivent.
Mais c’est un délai, pas un sursis. Deux ans passent vite lorsqu’il faut réunir des données fiables sur une année entière d’activité, en particulier sur le scope 3, vos achats et vos chantiers. S’y prendre dès qu’on se sait assujetti, c’est s’épargner un bilan fait dans l’urgence, donc fragile.
Et si une entreprise assujettie ne le fait pas
Restons factuels sur les conséquences. La sanction a été nettement renforcée par la loi Industrie verte de 2023 : l’amende peut atteindre 50 000 euros, et jusqu’à 100 000 en cas de récidive, contre 10 000 auparavant.
À cela s’ajoute une conséquence plus indirecte, mais bien réelle : depuis 2024, l’accès à certaines aides publiques à la transition est conditionné à un BEGES à jour. Ne pas l’avoir, pour une entreprise assujettie, c’est donc s’exposer à une amende et, en même temps, se fermer des financements.
Au-delà de l'obligation, un atout
Un dernier point, et il vaut aussi pour les entreprises situées sous le seuil. Établir ce bilan, ce n’est pas seulement cocher une case. C’est disposer de chiffres carbone établis et datés.
Or c’est exactement ce qu’un acheteur public attend désormais dans le critère environnemental, ce qu’un donneur d’ordre réclame dans ses questionnaires, et ce que prépare le mécanisme carbone aux frontières. L’obligation des uns devient ainsi l’avantage de ceux qui s’y mettent tôt, assujettis ou non.
Vu sous cet angle, le BEGES n’est pas une contrainte isolée, c’est la pièce qui alimente tout le reste. Le chiffre carbone qu’il établit nourrit votre mémoire pour les marchés publics, vos réponses aux questionnaires de vos clients, et votre lecture de l’exposition au carbone aux frontières. Le faire une fois, et bien, c’est se doter d’une base qui sert partout.
Comment se construit un BEGES
Concrètement, l’exercice suit quelques étapes : recenser vos consommations et vos activités, les convertir en émissions avec les bons facteurs, repérer vos postes les plus lourds, puis bâtir le plan de réduction. Rien d’insurmontable, mais rien qui s’improvise non plus.
À La Réunion, l’étape des facteurs est décisive : c’est elle qui sépare un bilan juste d’un bilan calqué sur la métropole. Et comme il se renouvelle tous les quatre ans, autant poser des bases solides dès la première fois, plutôt que de tout reprendre ensuite.
Une chose à savoir : l’exercice n’est pas libre. Il suit une méthode réglementaire définie par l’État et se dépose dans un format imposé sur la plateforme de l’ADEME. On ne remplit pas un tableau dans son coin, on renseigne un cadre officiel, ce qui rend la justesse des facteurs d’autant plus déterminante.
Le premier réflexe
Le premier réflexe est simple, et il ne coûte rien : regarder votre effectif au regard du seuil de 250, et savoir si vous êtes assujetti.
Si vous l’êtes, autant faire ce bilan une fois, bien, avec les facteurs réunionnais, plutôt que de le subir dans l’urgence. Si vous ne l’êtes pas encore, c’est l’occasion de prendre de l’avance sur une donnée que le marché vous demandera de toute façon.
Sources
- Article L. 229-25 du code de l’environnement, seuils (500 métropole, 250 outre-mer), plan de transition, publicité et sanctions, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048246757
- Obligation et seuils du BEGES, plus de 500 salariés en métropole et plus de 250 en outre-mer, economie.gouv : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-son-entreprise-au-quotidien/gerer-sa-comptabilite-et-ses-demarches/comment-etablir-le-bilan-des-emissions-de-gaz-effet-de-serre
- Décret BEGES, élargissement au scope 3 et renforcement des sanctions, Ministère de la Transition écologique : https://www.ecologie.gouv.fr/presse/decret-bilan-emissions-gaz-effet-serre-beges
- Décret BEGES, périmètre scope 3 et sanctions, Citepa : https://www.citepa.org/bilans-ges-publication-du-decret-elargissant-leur-perimetre-et-renforcant-le-suivi-et-les-sanctions/
- Renforcement des sanctions BEGES par la loi Industrie verte, jusqu’à 50 000 EUR et 100 000 EUR en récidive : https://www.reglementation-environnement.com/bilan-ges-obligatoire-2026-amendes-100000-euros-declaration-ademe/
- Méthode réglementaire pour la réalisation des BEGES (article L. 229-25), version 4, Ministère de la Transition écologique : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Methode_pour_la_realisation_des_BEGES_-_Art-_L229-25_-_Version_4.pdf
- Fiche réglementaire BEGES et plan de transition, effectif en équivalent temps plein selon l’article L. 1111-2 du code du travail, Portail RSE de l’État : https://portail-rse.beta.gouv.fr/fiches-reglementaires/bilan-eges-et-plan-de-transition/
- Plateforme publique de publication des bilans GES, ADEME : https://bilans-ges.ademe.fr/
